Il y a quelques années, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de certains avantages fiscaux réservés aux investissements productifs outre-mer, sous conditions, aux achats de navires de croisière. Une décision qui va enfin pouvoir produire tous ses effets… Dispositifs Girardin : la fin d’une longue attente… Fin décembre 2018, il a été décidé que…
Parce que la lutte contre la propagation de la Covid-19 a nécessité, en 2021, un recours massif au télétravail, le gouvernement a annoncé qu’il reconduisait certaines mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés en matière de frais professionnels Comme en 2020, l’année 2021 a été marquée…
Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau… Comment fonctionne le service e-Soleau ? Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une…
Dans l’attente du déploiement effectif de la réforme de la facturation électronique, l’administration fiscale répond déjà à quelques-unes de vos questions. Voici quelques exemples… Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jour Courant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France,…
Afin de simplifier la gestion des entreprises, un portail unique est désormais ouvert aux professionnels pour leur permettre d’effectuer leurs démarches administratives. Comment y accéder ? Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanières Depuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer…
Début mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée. Focus sur les principales mesures à retenir… Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc. Pour renforcer le droit à l’avortement, les mesures suivantes ont été prises : le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption…
La recherche scientifique vient de faire l’objet d’une importante réforme en ce début d’année 2022, visant à établir un nouveau cadre juridique. Dans quel but ? Et pour quels effets ? Recherche scientifique : quoi de neuf ? La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des…
Un avocat peut-il décorer sa robe librement ? Oui, selon une élève avocate. Non, selon son ordre professionnel. Et selon le juge ? Port de la robe d’avocat : un encadrement autorisé En 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient «…
Les professionnels du bâtiment doivent respecter de plus en plus d’exigences en matière de performance énergétique. A ce propos, 5 nouvelles exigences vont bientôt faire leur apparition. Lesquelles ? 5 nouvelles exigences à respecter Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux,…
La suspension du contrat de travail des soignants qui ne remplissent pas leur obligation vaccinale a suscité un vif débat, surtout dans les situations où les soignants étaient déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021. Un débat auquel le juge vient de mettre un terme. Explications… Une suspension de traitement conditionnée Pour rappel,…
