A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, l’administration peut refuser la déduction de certaines charges et considérer qu’il s’agit en réalité de « revenus réputés distribués ». Par voie de conséquence, elle imposera ces « revenus réputés distribués » au niveau du dirigeant associé. Ce qui ne peut toutefois pas se faire sans preuves… Revenus…
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices pour permettre l’harmonisation de la méthode de calcul des amendes administratives pour non-respect du RGPD à l’échelle européenne. Que prévoient-elles ? RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administratives Lorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la…
L’invasion de l’Ukraine par la Russie a des incidences sur le secteur agricole et notamment sur la production alimentaire provenant habituellement d’Ukraine. Pour pallier ces incidences, le gouvernement a mis en place un dispositif pour que les agriculteurs produisent plus. Lequel ? Augmenter la production agricole grâce aux jachères Les agriculteurs sont habituellement tenus par…
Une entreprise ayant déposé tardivement son accord d’intéressement a subi un redressement de l’Urssaf : pour l’Urssaf, le dépôt hors délai de l’accord d’intéressement ne permet pas de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. A tort ou à raison ? Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif…
2 sociétés concluent un contrat de gérance-mandat dans le cadre de l’exploitation d’un magasin. A l’expiration de ce contrat, la mandante décide de ne pas le renouveler. Une rupture brutale des relations commerciales qui mérite indemnisation, selon la gérante-mandataire… Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter ! Pour mémoire, le contrat de…
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. A cette occasion, le gouvernement vient de préciser les modalités du transfert universel du patrimoine professionnel… Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploi Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à…
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui a amené le gouvernement à préciser les modalités de renonciation par l’entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel… Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploi Créé courant février 2022, le « nouveau »…
Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant les marchés publics. Au menu : interdiction facultative de candidater, suppression du critère d’attribution unique fondé sur le prix et obligation de description des actions pour protéger l’environnement… Marché public : 3 nouveautés à connaître Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de…
La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les employeurs de signaler à la MSA l’accident de travail ou de trajet causé par un tiers. Ce signalement permet ensuite à la MSA d’exercer un recours contre tiers. Explications. L’accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers Lorsqu’un salarié…
