Dans le cadre d’une affaire récente, le juge vient rappeler les règles relatives à la mise en oeuvre des sanctions encourues par l’employeur lorsque la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs n’est pas respectée. Focus ! Hygiène et sécurité : autant de sanctions que d’infractions ? Pour rappel, l’employeur, ou son délégataire, doit veiller…
Qui doit prendre en charge les honoraires d’un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation. L’employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict. Accord de participation et expertise du CSE : c’est à l’employeur de payer ! À l’occasion d’une réunion avec l’employeur, un comité social…
Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d’imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse. Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte ! Le prélèvement…
Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ? Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ? Une société de…
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de demande ? Plateformes de dématérialisation partenaires : on s’occupe de vous ! Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs…
5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? …
1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des…
Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C’est sur cette question que la CNIL s’est penchée dernièrement… Protection des données : la cybersécurité face à l’enjeu du RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace…
𝗥𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗘𝗦𝗦’𝗮𝗶𝗺𝗼𝗻𝘀 : « 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟯𝟬 : 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗘𝗦𝗦 » La #CRESS de La Réunion et la #DRARI (Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’Innovation), vous convient à la 𝟴𝗲̀𝗺𝗲 𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 « 𝗥𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗘𝗦𝗦’𝗮𝗶𝗺𝗼𝗻𝘀 » ayant pour thématique « 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟯𝟬 : 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗘𝗦𝗦 ». Le plan «…
En cas de défaut caché sur le produit vendu, l’acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l’annulation de la vente ou la réparation de son préjudice (toutes conditions remplies). Il faut toutefois faire attention à quelques subtilités, sous peine de ne pas voir son action aboutir. Étude de cas… Vices cachés :…
