Photo et extrait d’un article issus du site Outremers360 rédigé par Eline ULYSSE 20/07/2023 Philippe Vigier, député de la 4ème circonscription d’Eure-et-Loir (MoDem et Indépendants), est le nouveau Ministre délégué aux Outre-mer du Gouvernement « remanié» d’Elisabeth Borne ce jeudi 20 juillet. Il succède à Jean-François Carenco. Cette nomination a été confirmée dans un communiqué…
Après avoir atteint le seuil de 50 salariés, une société conclut un accord de participation, qu’elle dépose auprès de l’administration, et demande à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales applicable en pareil cas… Sauf que le dépôt de cet accord est intervenu un peu tardivement, selon l’Urssaf, qui refuse à la société le bénéfice de…
La loi réglemente les retenues de garantie dans le cadre de marchés de travaux et met en place une procédure… qu’il est important de respecter, sous peine de perdre l’intérêt d’une telle retenue. Illustration… Retenue de garantie et consignation : une dépendance nécessaire Une société civile immobilière (SCI) entreprend la construction de logements. Pour cela,…
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des difficultés de paiement peuvent survenir. Comment l’entreprise sous-traitante réalisant effectivement les travaux doit-elle réagir face à l’entrepreneur principal qui l’a mandaté et qui est désormais en liquidation judiciaire ? Réponse du juge. Quand déclaration de créance = mise en demeure Un particulier confie la réalisation de travaux…
Afin d’inciter les particuliers à soutenir les associations, les dons qu’ils consentent peuvent, toutes conditions remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais parce que cet avantage permet, par définition, de réduire le montant de l’impôt à payer, il suppose… de payer de l’impôt ! Une situation injuste, selon une députée… Et…
De plus en plus de dirigeants constatent que l’Urssaf remet en cause les aides sociales Covid attribuées pendant la crise sanitaire (aide au paiement, exonération de cotisations, etc.) en se fondant sur le code APE / NAF de l’entreprise. Est-il possible de contester cette remise en cause ? Remise en cause des aides Covid par…
Hier s’est tenu le Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM) présidé par la Première Ministre, Elisabeth BORNE et 22 ministres du Gouvernement. Au total, 72 mesures ont été présentées pour répondre aux diverses problématiques des territoires et aux réalités concrètes des Ultramarins : vie chère, logement, continuité territoriale, éducation, santé. Le CIOM se réunira chaque année…
Pour gérer son entreprise, un dirigeant peut utiliser des outils « no-code ». De quoi s’agit-il ? En quoi peuvent-ils être une aide ? Voici ce que vous devez savoir… Outils no-code : définition, explication, illustration Une problématique souvent rencontrée par les dirigeants est l’utilisation d’outils de gestion, via des tableurs qui ne sont pas…
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité/une commune de se substituer à un acquéreur initial et d’acheter le bien immobilier vendu, toutes conditions par ailleurs remplies. Mais il peut arriver que cette situation cause un préjudice au vendeur, notamment lorsque le titulaire du droit change d’avis… Illustration. Droit de préemption urbain : quand…
Un syndicat reproche à un employeur d’avoir, à la même date, organisé les entretiens professionnels et les entretiens annuels d’évaluation des salariés. Il décide donc de saisir le juge pour contraindre l’employeur à dissocier ces 2 entretiens. Va-t-il obtenir gain de cause ? Les 2 entretiens peuvent avoir lieu le même jour ! Un employeur…
