Numérique : le règlement sur les services numériques entre en vigueur

Le Digital Services Act, ou règlement sur les services numériques, est entré en vigueur le 25 août 2023 et s’appliquera à l’ensemble des plateformes ce samedi 17 février. Ce règlement vise à apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des grandes plateformes. Présentation de…

Flash ingérence n°99 – Lois extraterritoriales: risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers

Nous avons le plaisir de vous adresser le Flash ingérence économique n°99 relatif aux lois extraterritoriales, aux risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers. Les entreprises françaises peuvent être soumises à des lois extraterritoriales émanant d’États étrangers. Ces textes, juridiquement contraignants et s’appliquant au-delà des frontières de leur Etat d’origine permettent d’initier des…