Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Où pouvez-vous vous le procurer ? Un service compétent pour 4 départements Une personne qui achète un véhicule dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) doit obtenir un certificat fiscal,…
Dès 2022, les entreprises qui utilisent des véhicules dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont, sauf exception, tenues au paiement de la nouvelle taxe annuelle à l’essieu. Mais quand doit-elle être déclarée et payée ? Nouvelle taxe à l’essieu…
Jusqu’à récemment, le dispositif de retraite progressive concernait les personnes exerçant une activité à temps partiel, mais pas celles exerçant une activité à temps réduit. Une distinction qui n’avait pas lieu d’être… et qui vient d’être corrigée… Un champ d’application élargi Jusqu’à présent, les personnes exerçant une activité à temps partiel ou une activité de…
Les associés peuvent valider en assemblée générale (AG), a posteriori et à l’unanimité (en l’absence de disposition statutaire contraire), une décision prise par un gérant alors qu’il n’en avait pas normalement le pouvoir. Mais s’agit-il de l’unanimité de tous les associés ou de l’unanimité de tous les associés présents à l’AG ? Vote des associés…
Le congé de proche aidant et le congé de présence parentale sont 2 congés bien particuliers qu’un salarié peut demander dans des situations précises, souvent peu faciles à vivre. Afin de ne pas compliquer cette situation déjà difficile, des améliorations sont prévues… Un montant revalorisé et des conditions améliorées A compter du 1er janvier 2023,…
Le transport de betteraves sucrières du lieu de récolte au lieu de première transformation est encadré : le poids total roulant autorisé est limité à 48 tonnes. Une limitation qui va prendre fin ? Transport de betteraves sucrières : une expérimentation Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l’intérieur du…
Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport qui s’offrent à lui est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet, voici l’objectif d’une nouvelle réglementation applicable le 1er juillet 2022, qu’il faut d’ores et déjà anticiper… Billettique multimodale : comment ça marche ? A compter…
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, les règles dérogatoires de prise en charge renforcée des frais de santé et les règles relatives à l’amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèces évoluent. Tour d’horizon… Arrêt maladie : des évolutions et des prolongations Pour tenir compte de la crise…
Face à la persistance de l’épidémie, certaines mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, et notamment son accès pour certaines catégories de salariés, sont prolongées. Tour d’horizon de ces prolongations… Quand l’activité partielle joue les prolongations… L’accès au régime d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour : les salariés de droit privé de certains…
Chaque début d’année est riche en nouveautés fiscales et sociales. 2022 ne fait pas exception, notamment pour les professionnels du secteur médical. Focus sur quelques nouveautés qui pourraient vous intéresser… TVA Pendant la crise sanitaire, les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficiaient du taux…
