Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, l’administration vient de préciser le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. A combien s’élève-t-il ? Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ? Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a…
La Politique agricole commune (PAC) prévoit le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Les montants pour 2022 de certaines d’entre elles sont connus. De quelles aides s’agit-il ? Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2022 Annuellement, certains agriculteurs peuvent, sous réserve du respect de nombreuses conditions, bénéficier d’aides versées dans le cadre…
Par principe, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité télévisée. C’est par exemple le cas du tabac, de la plupart des boissons alcoolisées, mais aussi du cinéma… Cependant, la crise sanitaire ayant fortement impactée l’industrie du cinéma, le Gouvernement a consenti à une exception… Publicité pour le cinéma : une expérimentation prolongée En…
L’investissement dans des placements financiers pouvant s’avérer une activité aussi lucrative que risquée, une attention toute particulière est porté à la protection des particuliers qui désirent se lancer. L’Autorité des marchés financiers (AMF) veillent à ce qu’ils le fassent en connaissance de cause… Une documentation (toujours) trop pointue Depuis 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF)…
Lorsqu’un vétérinaire souhaite déposer une plainte « disciplinaire » à l’encontre de l’un de ses confrères, doit-il obligatoirement et préalablement passer par une procédure de conciliation et solliciter une médiation ? Le juge a tranché… Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ? Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès…
À l’occasion de certains litiges, les justiciables ne peuvent saisir le juge que s’ils ont préalablement tenté de s’accorder à l’amiable. Un principe toujours applicable ? Pas si sûr, selon les juges… De la phase amiable obligatoire… Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer…
La réglementation autour de l’intelligence artificielle (IA) est encore floue. C’est pourquoi la Commission européenne vient de présenter un projet pour adapter la question de la responsabilité des entreprises aux enjeux posés par l’IA. Point d’étape. Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprises La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du…
Initialement, la réglementation prévoyait la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des tests de dépistage du coronavirus (covid-19) dans les Antilles et en Guyane jusqu’au 30 septembre 2022. Cette mesure a-t-elle été prolongée ? Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ? Le Gouvernement a noté qu’en…
Une société qui produit, conditionne et vend des salades considère que son activité est agricole et donc, s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises… Ce que conteste l’administration fiscale, puis le juge… Pour quel motif ? Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ? Une société qui commercialise des salades, produites…
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis de nouvelles recommandations à destination des assurances et des banques quant aux délais de traitement des réclamations. Objectif affiché : diminuer les délais de réponse… Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l’ACPR L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des…
