Les entreprises implantées au sein d’une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices si leur activité principale relève de l’un des secteurs éligibles. Une liste de secteurs qui vient d’être mise à jour pour exclure l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Pourquoi ?…
Une société, dont l’activité consiste à acheter puis revendre des montres de prestige, est en litige avec l’administration fiscale. Pourquoi ? Parce qu’elle estime qu’au vu de la qualité et du prix des montres en question, la société doit être soumise à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Qu’en pense le juge ?…
Lors de l’achat d’un bien, vous pouvez bénéficier de 3 garanties (commerciale, de conformité, des vices cachés). Que recouvrent ces garanties ? Une question qui mérite réponse en cette période de fin d’année où les préparatifs des cadeaux de Noël sont en cours… Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par…
Faisant suite à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de néonicotinoïdes, un décret a étendu cette interdiction aux substances « présentant des modes d’action identiques », à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor… Une interdiction qui aujourd’hui n’est plus en vigueur… Pourquoi ? Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point !…
Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : une nouvelle corde à son arc ! Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé…
Avant qu’un médicament puisse être mis à la disposition du public, il doit être soumis à une série de tests et de contrôles permettant d’aboutir à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Cependant, dans certains cas précis, des laboratoires peuvent se passer de cette AMM. Soucieuse de la protection des données…
Pour consulter leur taux de cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), leur bilan individuel des risques professionnels, etc., les employeurs ont l’obligation de s’inscrire au compte AT/MP avant une certaine date… qui approche à grand pas… Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeurs Pour rappel, l’employeur est…
Le Centre d’Innovation et de Recherche du Bâti-Tropical (CIRBAT) de La Réunion organise du 29 novembre au 1er décembre, la 9ème édition de ses journées scientifiques et techniques. Elles accueilleront la Journée du Bâti Tropical le 30 novembre 2022. Au programme : Conférence sur la filière bois réunionnaise à 16h au Siège de la CMAR. Cette…
Le Département de La Réunion organise les 29 novembre (Saint-Gilles) et le 1er décembre (Sainte-Suzanne), la 3ème édition des Rencontres Départementales de la Commande Publique. Vous êtes entrepreneur ? Vous souhaitez accéder à la commande publique et répondre aux appels d’offre du Département de La Réunion ? Plus de 500 marchés à remporter ! Vous…
La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical ou encore copropriétaires… Voici quelques exemples d’interactions auxquelles vous êtes susceptibles d’être confronté. Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide ! Dans le sens…
