En 2020, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations visant à rendre obligatoire le dépistage de 7 nouvelles maladies dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. Des recommandations suivies ? Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023 Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance,…
La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du montant de leurs factures de gaz et d’électricité. En quoi consistent ces aides ? Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que…
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous remplissez un dossier avec vos données personnelles. Mais combien de temps ces données sont-elles conservées ? « MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus…
Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les prêts accordés par les établissements de crédit. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Accès à la…
La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du « bonus réparation ». De quoi s’agit-il ? Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la…
En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais aussi au gestionnaire locatif ? Réponse du juge… Changement d’usage : une réglementation stricte Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité…
Afin d’éviter des déséquilibres entre associés, la loi interdit d’attribuer à un associé la totalité du profit procuré par la société ou de l’exonérer de la totalité des pertes. De même, il est en principe interdit d’exclure un associé totalement du profit ou de mettre à sa charge la totalité des pertes. Des interdictions absolues…
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers à qui sont proposés, notamment par l’intermédiaire des réseaux sociaux, des offres d’investissements dans la transition écologique. De nombreux cas d’arnaque lui ont, en effet, été remontés… Transition écologique et investissements : attention aux arnaques ! « Parcs solaires », « éco-parkings », « livret…
Un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, puis licencié pour inaptitude, conteste ce licenciement au motif que son employeur a pris l’initiative de rechercher des postes de reclassement auprès d’entreprises tierces… sans pour autant les lui proposer… Un argument suffisant pour convaincre le juge du bien-fondé de sa demande ? Pas si sûr……
Un agent commercial met fin à son contrat avec la société pour laquelle il négociait des ventes de vins et réclame son indemnité de fin de contrat. « Impossible ! », selon la société puisque c’est l’agent qui est à l’origine de la rupture dudit contrat… Sauf que la société est pour beaucoup dans cette…
