Les représentants des chauffeurs de VTC viennent de signer un accord qui revoit à la hausse le revenu minimal d’une course. Quel est ce nouveau tarif ? Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum ! Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour fixer un tarif minimum de la course…
Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit la TVA correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ? Sous-location de locaux commerciaux = une activité économique Une entreprise qui…
Le délai de préavis du congé donné par le locataire dans le cadre d’un contrat de location d’un logement à usage d’habitation à titre de résidence principale peut-il être réduit du fait de la qualité de stagiaire du locataire ? Réponse du Gouvernement… Locataires : un délai de préavis réduit en cas de départ en…
La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs en pharmacie en cas de préparation et de délivrance de médicaments. Leur nombre est fixé par la loi et obéit à des règles précises… que le Gouvernement entend changer ? Pharmaciens et assistants d’officine : combien ? Pour mémoire, certains traitements médicaux peuvent parfois…
Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni que pour les comportements fautifs énumérés par la loi et non parce que ses agissements déplaisent au liquidateur. À tort ou à raison ? Interdiction…
Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ? Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant. Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal », qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs…
Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement vient faire un rappel fort utile sur les règles applicables à l’ouverture des commerces le dimanche. Focus. Ouvrir le commerce le dimanche : possible mais…
Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un espace pour des bureaux. L’administration considère que cette prise en charge doit s’analyser comme un revenu distribué et être imposé en tant que tel. À tort ou raison ? Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un…
Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse des crédits immobiliers. Pour préserver un large accès des emprunteurs au crédit immobilier, le Gouvernement va-t-il revoir ce taux mensuellement et non plus trimestriellement ? Crédit immobilier : protéger les emprunteurs des taux excessifs Depuis 1 an, le taux de…
La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques années. Pour aider ce secteur, le Gouvernement a mis en place des dérogations concernant l’usage de certains produits phytopharmaceutiques habituellement interdits par l’Union européenne. Il ne pourra plus le faire… Néonicotinoïdes : une dérogation qui ne passe plus En 2018, l’Union européenne…
