Une société de production demande à bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Refus de l’administration fiscale, qui constate que le plafond d’aides publiques autorisées pour la production d’une même œuvre qu’il convient de respecter est ici dépassé. À tort ou à raison ? Dépassement du seuil = perte totale de l’avantage fiscal ? Une société de…
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les plateformes qui souhaitent devenir « plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » doivent être immatriculées par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de demande ? Plateformes de dématérialisation partenaires : on s’occupe de vous ! Dès le 1er juillet 2024, pour remplir leurs…
5,5 % ou 10 % ? C’est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l’est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? …
1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des…
Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C’est sur cette question que la CNIL s’est penchée dernièrement… Protection des données : la cybersécurité face à l’enjeu du RGPD La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace…
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, il est important que les entreprises se familiarisent très rapidement avec les outils mis à leur disposition. Le travail de terrain avec les différents organismes publics et collectivités territoriales nous a fait remonter les difficultés d’utilisation de CHORUS PRO, plus principalement pour les marchés de…
𝗥𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗘𝗦𝗦’𝗮𝗶𝗺𝗼𝗻𝘀 : « 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟯𝟬 : 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗘𝗦𝗦 » La #CRESS de La Réunion et la #DRARI (Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’Innovation), vous convient à la 𝟴𝗲̀𝗺𝗲 𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 « 𝗥𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗘𝗦𝗦’𝗮𝗶𝗺𝗼𝗻𝘀 » ayant pour thématique « 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟯𝟬 : 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗘𝗦𝗦 ». Le plan «…
Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Une résiliation qui met en péril l’activité de concessionnaire en France, selon un député, qui demande au Gouvernement s’il compte agir pour remédier à cette situation… Résiliation des contrats de concession automobile : pas d’intervention…
En cas de défaut caché sur le produit vendu, l’acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l’annulation de la vente ou la réparation de son préjudice (toutes conditions remplies). Il faut toutefois faire attention à quelques subtilités, sous peine de ne pas voir son action aboutir. Étude de cas… Vices cachés :…
Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l’activité partielle et du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit « guichet AGE »). Réponse du Gouvernement. Crise énergétique : pas de cumul de l’activité partielle et du « guichet AGE » Au vu des conséquences économiques engendrées par…
