Entre autres mesures, la loi portant réforme des retraites vient « modifier » le montant des pensions de retraite, notamment en revalorisant le minimum de pension des futurs retraités et celui des personnes bénéficiant déjà d’une pension de retraite. Revue de détails. Montant des pensions de retraite Les pensions de retraite prenant effet à compter…
Qu’advient-il des relations de travail entre une entreprise utilisatrice française et un salarié étranger si son détachement est irrégulier ? Réponse du juge. Irrégularité du détachement sur le sol français = contrat de travail en France ? Pour rappel, un salarié étranger peut être détaché sur le sol français dans le cadre : d’une prestation de…
Le cautionnement et la sûreté réelle pour autrui, ou « cautionnement hypothécaire », consistent à faire garantir la dette d’une personne par un tiers. Ces sûretés obéissent à des règles et à des logiques différentes. Mais lorsque le garant s’est engagé sur les 2 dispositifs, peut-on appliquer les règles du cautionnement à la sûreté réelle pour autrui ?…
Pour rappel, les logements consommant plus de 450 kW/m² par an sont interdits à la location depuis janvier 2023. Il en sera de même pour les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. C’est dire si le diagnostic performance énergétique (DPE), qui permet d’obtenir ce classement, va être capital pour…
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a ni déclaré ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année… alors qu’elle aurait dû ! Elle lui réclame donc le paiement des sommes correspondantes. À tort ou à raison ? TVA ou taxe sur les salaires : des conditions cumulatives… À l’occasion…
En 2020, le Gouvernement a mis en place une nouvelle obligation pour certains bâtiments tertiaires tendant à l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment d’ici le 1er janvier 2025. Cette réglementation vient d’être mise à jour. À quel(s) niveau(x) ? Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : vers une nouvelle échéance Pour…
Chères adhérentes, Chers adhérents, Chers partenaires, La CPME Réunion a le plaisir de vous convier à sa traditionnelle Commission Artisanat. Pour cette commission, nous vous donnons rendez-vous : Jeudi 27 avril à 14h00 Par visioconférence Google Meet Le lien de visioconférence vous sera communiqué après votre inscription Au programme : Actualités Artisans / CMA Réunion…
La loi vient sonner le glas de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans… qui passe à 64 ans. Mais ce n’est pas tout ! D’autres mesures sont également au programme de cette réforme qui ne cesse de faire parler d’elle. Faisons le point… Le relèvement progressif de l’âge de départ à…
La France compte plus d’une dizaine de régimes spéciaux de retraite. À l’occasion de la réforme des retraites, certains d’entre eux sont supprimés. Lesquels ? À quelle date ? Une suppression pour le 1er septembre 2023 La loi portant réforme des retraites met un terme aux régimes spéciaux de retraite des salariés relevant : de…
Dans le cadre d’une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif… Quelle est donc la procédure à suivre ? Licenciement économique collectif : quand consulter le CSE ? Pour mémoire, lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique entre 2 et 9 salariés…
