En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir si on a affaire à une micro-entreprise, à une petite ou moyenne entreprise, voire à une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Un décret du 28 février transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17…
En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir si on a affaire à une micro-entreprise, à une petite ou moyenne entreprise, voire à une entreprise de taille intermédiaire (ETI). Un décret du 28 février transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17…
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