L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil… Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances…
Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ? Transporteur : une nouvelle licence communautaire A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de…
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions. Des différences sont tout de même à noter… Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ? A…
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doive proposer un programme de travaux d’amélioration. Pour quoi faire ? PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal ! Le prêt à…
Les personnes qui déclarent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an bénéficient du régime micro-foncier. Toutefois, elles peuvent décider d’opter pour le régime réel d’imposition. Une décision qui les engage, en principe, pendant 3 ans. Et en pratique ? Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement… Dès lors que…
Le gouvernement compte-t-il prendre des mesures spécifiques pour soutenir la filière pêche en Outre-mer face aux multiples difficultés rencontrées (hausse du prix des carburants, pollution de la mer, faibles capacités de financement, etc.) ? Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existants Interrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en…
Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée de 310 jours, et percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce congé peut être renouvelé une fois. Dans quelles conditions ? Les modalités du renouvellement sont précisées Par principe, le congé de présence parentale est…
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel devrait pleinement entrer en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui approche à grands pas et qui pousse le gouvernement à apporter quelques précisions relatives, notamment, à la notion de « patrimoine professionnel ». Tour d’horizon des principales nouveautés… Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »…
Les professionnels qui réalisent des travaux forestiers et agricoles bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les énergies qui prend la forme d’un remboursement partiel. Exceptionnellement, ils vont pouvoir bénéficier d’une avance sur ce remboursement. Dans quelles conditions et pour quel montant ? Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25…
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ». Quel est le rôle exact de ces plateformes ? Comment devenir « plateforme partenaire » ? Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missions Dans le cadre…
