Chef d’entreprise, vous versez chaque année une contribution à la formation professionnelle. Elle vous ouvre des droits à la formation aussi bien du côté du CPF que des fonds d’assurance formation (FAF). Ces contributions sont mutualisées et versées par le fonds d’assurances formation (FAF). Vous pouvez savoir de quel FAF dépend votre activité grâce au…
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Pour mieux dormir, de nombreux consommateurs prennent des compléments alimentaires à base de mélatonine. La commercialisation de ce type de produit fait toutefois l’objet d’un encadrement juridique très strict, dont le respect a été contrôlé par la DGCCRF. Verdict ? Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme ! Pour…
La profession de géomètre-expert est réglementée et bénéficie d’un monopole sur plusieurs activités. Un monopole qui peut parfois entrainer des difficultés avec la profession voisine de géomètre-topographe… Illustration. Arpenter oui, mais dans quel but ? Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite…
Si en théorie, il est possible de n’établir qu’un seul bulletin de paie pour un rappel de plusieurs salaires, il peut s’avérer parfois nécessaire d’en établir plusieurs dans certaines situations… Lesquelles ? Réponse du juge… Rappel de salaires : un seul bulletin ? Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs…
Le transfert de contrats de travail en cas de changement d’employeur soulève bien souvent des questions épineuses, notamment lorsque l’entreprise repreneuse est beaucoup plus grande que l’entreprise reprise… Histoire vécue d’une salariée, victime d’une réduction de ses responsabilités à l’issue d’un tel transfert. Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ? Pour rappel,…
