Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés « inefficients ». Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise…

Toutes conditions remplies, les particuliers fiscalement domiciliés en France qui apportaient une aide bénévole à certaines personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créant ou reprenant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le montant de cet avantage fiscal était fixé à 1000 € par personne accompagnée. Le cas échéant, ce montant pouvait être majoré de 400 € lorsque la personne aidée était une « personne handicapée » au sens de la règlementation.

Cet avantage fiscal a été supprimé par la loi de finances pour 2023. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier !

      <div>Sources :  <br/><ul>    <li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047618614" rel="noopener" target="_blank">Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-d-impot-au-titre-de-l-aide-apportee-a-certains-createurs-d-entreprise-c-est-fini" target="_blank">Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/fin.jpg">