En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022 prévoyant la procédure de secours du guichet unique opéré par l’INPI, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe (pas de dépôt papier de ces formalités directement au greffe) :
I – Modification et radiation des :
- commerçants,
- sociétés commerciales,
- sociétés civiles,
- sociétés libérales,
- personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS,
- établissements publics industriels et commerciaux,
- groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique
II – Autres formalités et dépôts :
- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
- Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.
Demeurent exclus du champ des formalités opérables sur Infogreffe.fr :
-
le périmètre des immatriculations, à effectuer sur le guichet unique opéré par l’INPI,
-
le périmètre du dépôt des comptes annuels, à effectuer sur le guichet unique opéré par l’INPI, ou via dépôt papier au greffe,
NB : Nous vous rappelons que les formalités de modification et de radiation pour les agents commerciaux, ne peuvent pas être effectuées sur le portail des formalités Infogreffe.
Compte tenu du rattrapage lié au rattrapage de formalités non déposées en janvier février, des délais de traitement supérieurs aux délais habituels pourront être constatés.