Chaque mois, la CPME met en place un tableau des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et une explication du texte.

Economie, social, environnement, justice, énergie, transport… retrouvez tous les décrets et arrêtés qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023. Le tableau en pièce jointe vous permet de connaître les nouvelles règles en vigueur et de vous y conformer si vous êtes concernés.

Notez en outre les actualités suivantes: Utilisation du guichet unique des formalités et création du Registre national des entreprises ; revalorisation du plafond de la Sécurité sociale ; mise en œuvre du régime de Groupe TVA ; hausse du Smic de 1,81 %…

Revalorisation du SMIC
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic passe à 1 709,28€ bruts par mois, soit 1 353€ nets pour 35 heures hebdomadaires (Smic horaire brut à 11,27€). Cette revalorisation annuelle tient compte de l’évolution de l’inflation constatée au niveau national, à hauteur de 1,81%.
À Mayotte, ce montant est de 1 290,68€ bruts mensuels, soit 8,51€ brut par heure.

Consultez la fiche pratique sur le SMIC (mailto:[email protected])

Revalorisation des pensions de retraite et de réversion
À la suite de la revalorisation de 4% en juillet 2022, les pensions de retraite sont à nouveau revalorisées de 0,8% depuis le 1er janvier 2023, au titre de l’inflation.
Cette revalorisation concerne les régimes de base, ainsi que les pensions de réversion.
Les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’au 31 décembre 2022, servant de base au calcul des pensions de vieillesse et dont le premier versement intervient après cette date, sont aussi revalorisés de 0,8 %.

Augmentation du plafond de la sécurité sociale
Après trois années de stabilité du plafond de la sécurité sociale, ce dernier a augmenté de 6,9% le 1er janvier 2023 (article D. 242-17 du code de la sécurité sociale).
Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations, ou gains, à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations (principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base) et contributions, et sert également de référence pour le calcul des droits sociaux.
Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est ainsi fixé à 3 666€ (43 992 € pour le plafond annuel).

Revalorisation des plafonds des indemnités journalières maladie et maternité
Le SMIC étant revalorisé de 1,8% et le plafond annuel de la sécurité sociale étant revalorisé de 6,9%, cela entraîne automatiquement la revalorisation des plafonds de différentes indemnités :
Le plafond des indemnités journalières maladie des salariés (1,8 SMIC) est revalorisé à 50,58€,
Le plafond des indemnités journalières maternité des salariées est revalorisé, portant le montant maximum de ces indemnités à 95,22€ par jour,
Le plafond des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants) est relevé à 60,26€ par jour et à 180,79€ pour les professions libérales,
Le montant des indemnités journalières maternité des travailleuses indépendantes est fixé à 60,25 € par jour, et l’allocation forfaitaire de repos à 3 666€.

Versement d’une prime à l’alternance de 6 000€
Cette prime sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Cette aide financière sera de :
6 000€ maximum pour un apprenti, quel que soit son âge ;
6 000€ maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans inclus.
Elle sera versée :
aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2024.
Toutes les informations sur notre page dédiée : Aide 2023 aux employeurs qui recrutent en alternance

Fin des tolérances pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Les tolérances qui étaient faites sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) (chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)), ont pris fin le 1er janvier 2023. Cela s’applique à l’ensemble des secteurs professionnels, exceptés ceux engagés dans un processus de sortie progressive de ce dispositif.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la DFS ne peut être appliquée qu’aux salariés supportant en pratique des frais professionnels (avec leur accord lorsque l’application de ce dispositif n’est pas prévue par accord collectif ou acceptée par le comité social et économique ou les délégués du personnel).
De plus, l’ensemble des remboursements et prises en charge directes de frais professionnels par l’employeur doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales avant application de la DFS (à l’exception de ceux pour lesquels le cumul est autorisé, voir paragraphe C de la section 2 du chapitre 9 de la rubrique relative aux frais professionnels du bulletin officiel de la sécurité sociale).