Dans le prolongement de l’adoption cet été de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 et son arrêt d’application viennet d’être publiés. Ces textes définissent le cadre dans lequel la facturation électronique et le e-reporting se déploieront progressivement à compter de 2024.
Pour en savoir plus :
Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA à la transmission des données de transaction :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA à la transmission des données de transaction : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383471