En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir si on a affaire à une micro-entreprise, à une petite ou moyenne entreprise, voire à une entreprise de taille intermédiaire (ETI).

Un décret du 28 février transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.

Ces seuils n’évoluent pas en termes de nombre de salariés, mais de montants de CA HT et de bilan (pour s’ajuster notamment à l’inflation).

Les SPL, SEMOP et les SEML seront particulièrement intéressées par ces évolutions.

Les montants d’assujettissement aux CAC (commissaires aux comptes) évoluent aussi (pour celles des sociétés qui n’y sont pas déjà contraintes à d’autres titres).

Pour rappel, l’article 27 de l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a introduit dans le code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. De plus, un décret du 30 décembre 2023 a déterminé le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.

Quels sont les nouveaux seuils définis par ce décret ?

  • pour les micro-entreprises (10 salariés) : un bilan supérieur à 450 000, un chiffre d’affaires supérieur à 900 000 euros
  • pour les petites entreprises (50 salariés) : un bilan supérieur à 7 500 000, un chiffre d’affaires supérieur à 15 000 000 euros
  • pour les moyennes entreprises (250 salariés) : un bilan supérieur à 25 000 000, un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 euros

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er mars 2024.