Flash ingérence n°99 – Lois extraterritoriales: risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers

Nous avons le plaisir de vous adresser le Flash ingérence économique n°99 relatif aux lois extraterritoriales, aux risques associés au recours à des cabinets d’audit étrangers.

Les entreprises françaises peuvent être soumises à des lois extraterritoriales émanant d’États étrangers. Ces textes, juridiquement contraignants et s’appliquant au-delà des frontières de leur Etat d’origine permettent d’initier des audits intrusifs, de capter des informations ou des technologies sensibles, ou de déstabiliser des concurrents. en cas de violation de ces loirs, les sociétés risquent des sanctions financières, commerciales et pénales susceptibles d’affecter la pérennité de leurs activités.

Le Flash ingérence a vocation à vous apporter des témoignages ainsi qu’un certain nombre de réponses et de parades. Le numéro proposé en janvier 2024 évoque le cas d’une entreprise ayant fait l’objet d’un audit intrusif par un prestataire étranger dans le cadre d’une vérification de sa conformité à des lois extraterritoriales étrangères. La société française a ainsi transmis des documents stratégiques à des autorités étrangères sous la menace de poursuites judiciaires.

Quelles sont nos préconisations ?

✅ Se faire accompagner d’un conseil ou d’un service juridique interne ;

✅ Identifier les données sensibles auxquelles le cabinet d’audit ne doit pas avoir accès ;

✅ Dans la mesure du possible, il est conseillé de privilégier des prestataires français en cas d’audit externe ;

✅ Favoriser l’utilisation d’une plateforme d’échange sécurisée et française ;

✅ Répertorier toutes les données demandées par les auditeurs ;

✅ Les entreprises sollicitées par des autorités étrangères sont invitées à prendre contact avec le SISSE ou le délégué à l’information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) de leur région, correspondant local du SISSE ;

✅ En cas d’incident, alerter les services de sûreté de votre entreprise et la DGSI.

Nous vous encourageons à diffuser ce flash aux personnes susceptibles d’être intéressées au sein de votre entreprise ou de votre institution.