REPORT de la suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire a confirmé la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sur 4 ans soit d’ici fin 2027 et non en 2024 comme prévu initialement.

La CPME Nationale dénonce un « changement de cap et de pied » de la part du Gouvernement suite à l’engagement initial d’étalement de la suppression de la CVAE sur 2 ans (2023 et 2024).

Pour rappel, Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE : CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsqu’elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • L’entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l’activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d’immeubles meublés est également redevable de la CFE.

  • L’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.