Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Mais dans le courrier de convocation ne figure pas la mention selon laquelle il a le droit de se faire assister par un conseiller, constate le salarié finalement licencié…
… qui conteste la régularité de son licenciement et réclame des dommages-intérêts. Sauf qu’un conseiller, convié par ses soins, a bien assisté à l’entretien, rappelle l’employeur pour qui le salarié n’a donc été privé d’aucun droit… Un conseiller dont il a appris la présence le jour même de l’entretien et dont il ignorait jusqu’à l’identité, conteste le salarié. Salarié qui ajoute même qu’au cours de cet entretien étaient présents 2 dirigeants de l’entreprise : pour lui, non seulement la procédure est irrégulière, mais en plus l’entretien préalable s’est déroulé de manière déséquilibrée…
Ce que confirme le juge pour qui la procédure d’entretien préalable a été détournée de son objet, rendant le licenciement du salarié irrégulier !
Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 mars 2024, no 22-22150
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