À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un commerce de restauration rapide présente d’importantes irrégularités. Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer elle-même les recettes de l’établissement. Ce qui pose problème au restaurateur, qui n’est pas d’accord avec la méthode de calcul utilisée. À tort ou à raison ? Rejet…
Entre autres nouveautés, la loi de finances pour 2023 comprenait différentes mesures relatives aux taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu’aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole. Des « nouveautés » qui poussent aujourd’hui l’administration fiscale à communiquer… Évolution des taux de TVA : une tolérance administrative… Depuis…
Afin d’encourager le recours à la procédure amiable, le Gouvernement adapte régulièrement la réglementation. Récemment, pour inciter encore davantage les justiciables à se saisir de ces modes de règlement amiable de leurs litiges, de nouvelles règles ont fait leur apparition devant les tribunaux judiciaires. Lesquelles ? Tribunaux judiciaires : place à l’audience de règlement amiable…
Afin d’uniformiser l’application de certaines prescriptions des règlements sanitaires départementaux (RSD) en matière d’entretien des appareils de chauffage, le Gouvernement vient d’acter le « rapatriement » au niveau national de ces règles et en profite pour les actualiser. Revue de détails. Du nouveau pour l’entretien de certains appareils de chauffage Pour mémoire, afin d’assurer un…
Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un sénateur propose au Gouvernement des pistes de réflexion afin d’optimiser la procédure de déclaration et de paiement de la TVA pour les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Qu’en pense le Gouvernement ? Déclarations de TVA : des pistes de travail, mais…
Au cours de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a ordonné la fermeture administrative de certains commerces. Bien que temporaire, cette mesure a pu générer des difficultés de trésorerie, conduisant certains commerçants à récupérer, par anticipation, la TVA figurant sur des factures non encore acquittées… Une décision qui peut être aujourd’hui synonyme de redressement fiscal… Déduction…
La réservation d’une chambre d’hôtes permet de garantir un séjour authentique et simple aux voyageurs. Mais pour pouvoir se prévaloir de cette qualité, encore faut-il respecter certaines conditions. Lesquelles ? Les caractéristiques d’une chambre d’hôtes Une chambre d’hôtes est une chambre meublée chez l’habitant, qui répond à certaines caractéristiques précises : le petit déjeuner est…
REPORT de la suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire a confirmé la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sur 4 ans soit d’ici fin 2027 et non en 2024 comme prévu initialement. La CPME…
Dans le secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, certaines structures professionnelles font l’objet de contrôles de la préfecture pour s’assurer qu’elles remplissent, sur le long terme, les conditions requises pour pouvoir prétendre à la qualité d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs. À quelle fréquence ont lieu ces contrôles ? Contrôle préfectoral…
Pour réprimer plus fortement les occupations illicites d’immeubles, une nouvelle loi vient d’être publiée. 3 axes majeurs la constituent. De quoi traitent-ils exactement ? Revue de détails. Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l’occupation illicite La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « anti-squat »,…
