Une SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à une SARL en vertu d’un bail commercial. Ces 2 sociétés ont la même gérante. La SCI est mise en liquidation judiciaire. Une tierce personne se propose alors d’acheter l’immeuble. Sauf que la loi prévoit un droit de préemption en faveur du locataire en place, droit de…
Le Brexit (c’est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) a occasionné de nombreuses difficultés, souvent diplomatiques, mais aussi, parfois, économiques. Notamment en ce qui concerne les pêcheurs français… Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et…
Un couple de dirigeants crée une société. Quelques années plus tard, la société émet de nouvelles actions qu’ils reçoivent. Les années continuent à passer, et le couple se décide à donner une partie de ses actions à ses enfants, puis à vendre l’autre partie à un tiers. Et c’est là que les choses se compliquent……
Du 27 février au 10 mars 2023, une série d’évènements est proposée aux entreprises du BTP : « Quinzaine de la prévention du BTP ». Au programme : ateliers, diagnostic, informations … Objectif ? Aider à améliorer la prévention des risques professionnels et les conditions de travail dans les entreprises du BTP de toutes tailles et de…
HELP, un nouveau dispositif pour les travailleurs indépendants. La CAF de La Réunion et la CGSS Réunion ont signé une convention de partenariat dans le cadre du déploiement de ce dispositif. Il s’agit d’un accompagnement individualisé pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales pour les artisans-commerçants, professions libérales et…
M. Jean-François CARENCO, Ministre chargé des Outre-mer est à La Réunion pour une visite de 3 jours dont voici le programme ci-dessous : Jeudi 16 février 2023 Accueil par M. Le Préfet de La Réunion Entretien avec la Compagnie régionale Air Austral Entretien avec Mme La Présidente de la Région Réunion Déjeuner avec des membres…
Chef-fe-s d’entreprise, nous vous donnons RDV à la prochaine commission Trésorerie le mardi 21 février à 17h00 à l’hôtel NESS (St Gilles-les-Bains) autour de la thématique : « Comment évaluer son entreprise en cas de cession / transmission ? Les données financières sont-elles les seuls éléments influant sur la valeur de l’entreprise ? » par Paul VERGEREAU,…
Le climat change, les exploitations agricoles doivent donc s’adapter. Pour les soutenir, le Gouvernement a mis en place un programme d’aides à l’investissement dans les matériels utiles pour protéger les exploitations contre les aléas climatiques de 20 M€. Revue de détails. Aléas climatiques : s’équiper pour mieux résister Au regard de l’importance des aléas climatiques,…
La politique agricole commune (PAC) est un dispositif mis en place par l’Union européenne pour soutenir le secteur agricole dans l’ensemble des États membres. Elle permet notamment aux agriculteurs de percevoir des aides financières sous certaines conditions… Mais qu’est-ce qu’un « agriculteur » ? « Agriculteurs » : une notion à géométrie variable… Depuis 1962,…
Si les activités de soins peuvent, toutes conditions remplies, être exonérées de TVA, qu’en est-il des opérations effectuées par les prothésistes dentaires ? Réponse de l’administration fiscale… Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante ! Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement…
