Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures afin de venir en aide aux agriculteurs impactés par la crise porcine, parmi lesquelles une prise en charge et un report des cotisations sociales. Explications… Crise porcine : une prise en charge des cotisations sociales Cette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux…
Parce qu’elle exerce une activité de gardiennage et d’élevage de chevaux, une société estime que le bail qu’elle a conclu pour la location d’un terrain agricole est un bail rural… A tort ou à raison ? Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée… Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une…
Pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, peut-on prendre en compte les dépenses de « ventousage » ? Réponse de l’administration fiscale… Dépenses de « ventousage » = avantage fiscal ? Certaines entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, toutes conditions…
Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal a été prolongé. Jusqu’à quand ? Et dans quelles conditions ? Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 Pour mémoire, les particuliers qui souscrivent un 1er abonnement à une publication…
Certains aménagements pris dans le cadre de la crise sanitaire concernant les modalités d’examen du permis de conduire ont été prolongés. Lesquels exactement ? Permis de conduire : prolongation de certains aménagements Pour mémoire, les modalités pratiques de l’examen des permis de conduire moto (A1/ A2) et auto (B) ont été aménagées dans le cadre…
S’il est admis que l’élection du CSE puisse se faire par vote électronique, encore faut-il que ce dernier assure la confidentialité des votes. Cela peut-il se faire au détriment du principe d’égalité entre les électeurs ? Réponse du juge… Vote électronique : attention aux limites Un employeur, qui décide de recourir au vote électronique pour…
Parce que son engagement de caution a été mis à exécution, un dirigeant de société décide de revoir à la baisse le montant de son impôt sur le revenu. A tort ou à raison ? Cautionnement du dirigeant et impôt sur le revenu : pas de « double-peine » ! Le dirigeant d’une société se…
Pour améliorer la sécurité des vols, le secteur du transport aérien vient de voir sa règlementation évoluer sur 2 points. Lesquels exactement ? Sécurité du transport aérien : plus de contrôles, plus de sanctions Pour renforcer la sécurité des transports aériens, 2 nouvelles règlementations viennent d’être mises en place. La première concerne la répression du…
Pour lutter contre les « fausses » promotions (ou « faux rabais »), de nouvelles dispositions protectrices du consommateur sont désormais applicables. Revue de détails… Fausses promotions = fausse joie Depuis le 28 mai 2022, il est obligatoire pour tout professionnel d’indiquer dans chaque annonce d’une réduction de prix le prix le plus bas pratiqué…
L’acte de démissionner suppose que le salarié manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail. Mais qu’en est-il de la renonciation au contrat de travail lorsqu’elle se fait en faveur d’un mandat ? Vaut-elle démission ? Réponse du juge… Renonciation = démission ? Pour rappel, un salarié qui se voit…
