Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications. Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022 Jusqu’au…
Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ? Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si… Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3…
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ? Un médecin du travail est un médecin ! Une…
Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation… Jusqu’à quand ? Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022 L’aide exceptionnelle versée aux employeurs…
A la suite de votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ? Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ? Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus…
Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ? Contrôle fiscal : le point sur les délais A la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par…
Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ? Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances….
Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont compris dans l’indemnité d’éviction qu’il va percevoir. Qu’en pense le juge ? Indemnité d’éviction :…
Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022 Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de…
Chaque année, 42 millions de tonnes de déchets proviennent du secteur du bâtiment, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets, et de mettre fin aux décharges sauvages, le Gouvernement a agi par la loi du 10 février 2020 relative à…
