Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années. L’article 35 de la…
Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l’objet du marché, soit en raison de leur qualité. L’article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l’acheteur peut passer un marché…
Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les…
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un contrôle parental par défaut sur certains appareils En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par…
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration… Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le…
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre ! Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a…
Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué par les diagnostiqueurs immobiliers. Verdict ? Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d’anomalies pour la DGCCRF La Direction générale de la concurrence,…
Afin de faire face à l’inflation actuelle, l’Agefiph s’engage pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap et revalorise les aides qu’elle propose aux salariés, mais également aux entreprises qui embauchent ces personnes. Focus sur ces revalorisations. Des aides revalorisées à compter du 1er septembre 2022 Concernant les personnes en situation de handicap Afin…
Les professionnels de santé dotés d’un ordre (médecins, pharmaciens, etc.) sont soumis à une obligation de certification périodique. Définie en 2019, cette obligation prévoit un meilleur suivi de la formation des professionnels de santé. Pour faciliter les démarches des praticiens, le ministère de la Santé annonce la venue d’un nouvel outil… Un portail en ligne…
Votre entreprise est concernée par la réforme sur la facturation électronique et vous vous posez des questions sur son application? Pas d’inquiétude, l’administration fiscale vous propose une expérimentation… Facturation électronique : une expérimentation pour 2024 ! Pour renforcer la compétitivité des entreprises et simplifier leurs démarches administratives, l’obligation de facturation électronique et de transmission de…
