Chef d’entreprise, vous versez chaque année une contribution à la formation professionnelle. Elle vous ouvre des droits à la formation aussi bien du côté du CPF que des fonds d’assurance formation (FAF).

Ces contributions sont mutualisées et versées par le fonds d’assurances formation (FAF). Vous pouvez savoir de quel FAF dépend votre activité grâce au code « nomenclature d’activités françaises » (NAF) qui vous a été délivré par l’Insee lors de l’inscription de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est par exemple utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise.

La plupart des entreprises dépendent de trois fonds d’assurance formation :
le FIFPL pour les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale
l’Agefice pour les dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services
le FAFCEA pour les artisans non-salariés.

L’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services : il assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou la Sécurité Sociale des Indépendants) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité.

L’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

L’AGEFICE n’est habilitée à intervenir pour le financement des formations réalisées à partir du 1er janvier 2022 que pour des bénéficiaires en possession d’une attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avec code de sécurité, délivrée en 2022 pour l’exercice 2021, et mentionnant l’AGEFICE comme fonds d’assurance formation compétent.

Nous vous invitons donc à vérifier cette information avant :
– Le dépôt de toute nouvelle demande de financement,
– La transmission de toute demande de remboursement concernant une formation réalisée pour partie à partir du 1er janvier 2022.

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de l’Urssaf pour toute vérification ou contactez la CPME qui est point d’accueuil et d’information AGEFICE.