Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé… De l’importance du contenu du congé pour reprise Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit…
Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier. De quoi justifier l’exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ? Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ? Un…
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ? Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si… A la suite du décès d’une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai…
Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 16 février 2022 vient de nouveau modifier les règles applicables en entreprise… Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire : un (nouvel) allègement…
Les dentistes qui assurent la régulation des urgences dentaires peuvent-ils, au même titre que les médecins qui assurent certaines permanences de soins, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités qu’ils perçoivent dans ce cadre ? Des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu Les sommes perçues au titre de certaines permanences de…
Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées ? Réponse du gouvernement… Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changement Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate…
Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires. Quelles sont ces thématiques pour 2022 ? Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en…
Face à la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’aider les secteurs les plus touchés, et notamment le secteur culturel. A ce titre, la possibilité de recourir à l’activité partielle est prolongée. Jusqu’à quand ? Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongation Pour rappel, en…
Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement… Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de…
Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications. Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ? Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à…
